Plaidoyer : CPA Canada conseille le gouvernement fédéral sur les gains en capital

Le décompte est lancé : c’est le 25 juin qu’est prévue l’entrée en vigueur de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital annoncée dans le budget de 2024. Ce taux devrait alors passer de la moitié aux deux tiers, à partir de 250 000 $ dans le cas des particuliers.

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada a fait part au ministère des Finances, dans le cadre d’un entretien avec celui-ci, de sa crainte de voir un délai si serré (10 semaines) et l’absence de règles fiscales semer la confusion chez les contribuables et leurs conseillers.
En aval de cet entretien, le Comité mixte a déposé un mémoire exposant les recommandations que voici :

Entrée en vigueur : La date du 25 juin ne laisse que 10 semaines, à partir de l’annonce, pour se préparer aux nouvelles mesures et pour conclure les transactions en cours de négociation. Or, pour de nombreux contribuables, ce délai est trop court. Aucune proposition législative n’étant encore en chantier, les transactions effectuées dans l’intervalle s’accompagneraient d’un degré d’incertitude inéquitable. L’exercice d’un choix, selon la procédure décrite ci-dessous, pourrait contribuer à lever cette incertitude. Le Comité mixte recommande par ailleurs, à titre de mesure substitutive ou complémentaire, de repousser l’entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025.

Choix de réaliser les gains en capital : Il est recommandé qu’un choix concernant la réalisation des gains en capital puisse être exercé. La disposition réputée d’un bien désigné, dont le produit correspondrait au plus à la juste valeur marchande, pourrait ainsi être déclarée avant le 25 juin, ce qui permettrait la réalisation de gains en capital sans disposition réelle. Le processus s’en verrait simplifié; les coûts, réduits au minimum; et l’incertitude, dissipée pour tous les contribuables.

Droits acquis : Un contribuable peut avoir conclu un contrat exécutoire visant la vente d’une immobilisation avant l’annonce, contrat qui pourrait s’accompagner de conditions de clôture empêchant la vente avant le 25 juin. Le Comité mixte recommande que le nouveau taux d’inclusion ne s’applique pas dans les cas où un contrat exécutoire a été signé avant le dépôt du budget, le 16 avril.

Modifications législatives à mettre en place pour éviter les effets rétroactifs : Le Comité mixte a ressorti les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu à modifier ou à clarifier afin d’éviter que les gains en capital réalisés avant le 25 juin soient, par mégarde, inclus au revenu selon le nouveau taux d’inclusion.

Sociétés privées et intégration : Certains particuliers et propriétaires de petite entreprise canadiens détiennent et exploitent leur entreprise indirectement, par l’entremise d’une société privée. L’intention du gouvernement étant de cibler spécialement la classe fortunée, le Comité mixte croit qu’il est impératif que les règles permettent aux particuliers canadiens de partager le seuil annuel de 250 000 $ avec une société privée dont ils sont (directement ou indirectement) actionnaires.

Fiducies : Il n’a pas été proposé d’étendre aux fiducies le seuil de 250 000 $ offert aux particuliers, ce qui n’est pas sans avoir un effet négatif sur les situations courantes de planification successorale. Le Comité mixte recommande que les fiducies de droit viager puissent partager le seuil de 250 000 $ avec certains particuliers, puisque ces fiducies sont couramment utilisées à des fins d’administration ou de protection successorale, ou de gestion d’actifs pour une personne handicapée.

Report prospectif du seuil : Le seuil annuel proposé de 250 000 $ vise à faire en sorte que les changements n’aient pas d’incidence majeure sur la classe moyenne. Toutefois, ce seuil non reportable ne tient pas compte du contexte courant dans lequel ce segment de la population réalise des gains en capital. Le Comité mixte recommande que soit permis le report d’une portion du seuil annuel inutilisé, et aussi que le seuil soit indexé à l’avenir.

Le 25 juin approchant à grands pas, le Comité mixte présente dans son mémoire au ministère des Finances uniquement les recommandations qu’il juge les plus urgentes. Suivra un autre mémoire décrivant en détail les éléments supplémentaires qui devraient, selon lui, être traités dans les propositions législatives.

Lisez notre soumission complète, ainsi que d’autres soumissions du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada. Enfin, n’hésitez pas à consulter les ressources fiscales de CPA Canada pour vous tenir informé.